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Vous avez imaginé une invention que vous souhaitez protéger ? Le brevet est certainement la première protection à laquelle vous avez pensé. Cependant toutes les inventions ne peuvent relever du brevet, et certaines nécessitent parfois d’autres types de protection en parallèle.

Sachez qu’à chaque type de protection doit être associé un objectif précis pour la protection d’un aspect de votre invention. Le brevet protège ainsi les solutions techniques de cette dernière. Pour faire l’objet d’une protection par le brevet, votre invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et licite.

D’autres moyens de protection sont également prévus par le droit de la propriété intellectuelle et peuvent être envisagés pour votre création. Dans tous les cas, chacune de ces protections nécessite auparavant une recherche de l’existant avant sa mise en œuvre, afin de vérifier que vous n’entamez pas une démarche de contrefaçon.

Pour vous aider à y voir plus clair, Transtech effectue avec vous un tour d’horizon des différents types de protection existants en France :

 

La protection par le dépôt de dessins et modèles pour les créations esthétiques 

 

Le dépôt de dessins & modèles protège l’aspect extérieur et le design de votre produit, qu’il soit industriel ou artisanal. Pour ce faire, votre création doit être nouvelle et posséder un caractère propre.

L’avantage de ce dépôt est l’obtention d’une double protection : en effet sous condition que l’esthétique soit originale, votre invention est également protégée par le droit d’auteur, s’additionnant à la protection par le dépôt de dessin ou modèle.

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 5 fois (jusqu’à 25 ans au total)

*Le coût de dépôt est de 39 € et augmente en fonction du nombre de reproductions souhaitées.

 

La protection par les droits d’auteurs et droits voisins pour les œuvres littéraires et artistiques 

 

Le droit d’auteur s’applique sur les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que sur les créations musicales et graphiques. Attention : les idées, le genre, le style, la mode, les principes, les systèmes et les méthodes sont exclus de la protection par le droit d’auteur.

L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité particulière. Une preuve de date suffit à l’inventeur pour prouver l’antériorité de sa création, par un dépôt de dessins et modèles (comme vu précédemment) ou par le dépôt d’une enveloppe Soleau par exemple. (lien renvoi Paragraphe Soleau)

Les droits d’auteurs confèrent une protection à vie et pendant 70 ans après la mort de l’auteur.

 

La protection au titre des signes distinctifs : le dépôt de marque

 

Le dépôt de marque protège la symbolique et l’image de votre entreprise, de votre marque et de votre produit vis-à-vis du public.

Le nom et/ou le signe de la marque doivent être distinctifs des produits ou services auxquels ils se rapportent et doivent être disponible (c’est-à-dire ne pas avoir été déjà protégés)

Il n’est pas nécessaire de prévoir un dépôt de marque dès le début de votre projet, en revanche il est important de le considérer avant la commercialisation de vos produits. En effet, votre marque prend de la valeur au fur et à mesure de sa connaissance par le public. Sans protection de votre part, vos concurrents seront libres de se l’approprier.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées : 190 euros pour 1 classe, puis 40 euros par classe supplémentaire sélectionnée.

 

La protection par le secret de fabrication

 

La protection par le secret de fabrication repose sur la non-divulgation de l’innovation, que celle-ci soit technique, commerciale ou organisationnelle (recette, procédé, formule,..)

Elle permet de préserver la confidentialité d’un savoir-faire de l’entreprise, à condition d’avoir les moyens de maintenir le secret dans le temps. Si vous faites le choix de protéger votre invention par le secret de fabrication, posez-vous la question suivante : « est-ce que les acheteurs peuvent facilement remonter jusqu’au procédé de fabrication de mon innovation ? »

Pour une protection par le secret de fabrication, aucune procédure en propriété industrielle n’est nécessaire, il n’existe donc pas de coût lié au dépôt. En revanche, attention aux éventuels coûts générés pour maintenir le secret de fabrication dans le temps : il s’agit en effet d’une mise en œuvre qui se doit d’être continue et drastique (sécurité physique et informatique, contrats de confidentialité, etc)

 

Vous connaissez maintenant les fondements des différents moyens de protection intellectuelle sur le territoire français. Vous souhaitez être accompagné dans le choix de la forme de protection la plus adaptée à votre innovation ?

Transtech vous guide dans la définition de votre stratégie de propriété intellectuelle en considérant les antériorités existantes, vos objectifs et votre projet. Découvrez le programme spécialisé de la formation « Propriété Intellectuelle » en cliquant sur ce lien : Formation Propriété Intellectuelle Transtech  

 

Rédaction :

Henri PAYEN – Responsable Innovation, Transtech

Alexane BOITEUX – Assistante de communication, Transtech 

 

 

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