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Les limites de l’enveloppe Soleau

Que se passe-t-il lorsqu’un tiers dépose un brevet pour un projet identique à celui que j’ai décrit dans une enveloppe Soleau ?

enveloppe soleau

Nous l’avions vu dans un précédent article, l’enveloppe Soleau constitue une preuve de date de création. En revanche, elle ne peut se substituer à un titre de propriété intellectuelle tel que le brevet.

Imaginons qu’un tiers dépose un brevet pour une invention identique à celle que j’ai décrite dans une enveloppe Soleau, déposée quelques temps auparavant : je ne pourrai malheureusement pas lui interdire d’exploiter son brevet ! En droit français, le déposant du brevet est en effet considéré comme l’unique propriété des droits d’exploitation attachés au brevet; peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur.

Le seul droit que je pourrai revendiquer est un « droit de possession personnelle antérieure » qui me permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l’invention, sans être contrefacteur du déposant du brevet. Il est cependant limité : il est interdit de céder ou concéder son droit de possession personnelle antérieure. Cette exception au monopole du breveté, prévue à l’article 613.7 du code de la propriété intellectuelle, concerne uniquement les personnes de bonne foi ayant fait le choix de garder le secret sur la fabrication de leur invention. Ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce ou l’entreprise auquel il est attaché.

VOUS SOUHAITEZ DEPOSER UNE ENVELOPPE SOLEAU POUR VOTRE INNOVATION ?

TRANSTECH propose une prestation d’accompagnement à la formalisation et au dépôt d’enveloppe Soleau.

Contactez-nous au 05 56 51 39 18 ou par mail à contact@inventifs-transtech.fr.

Plus d’informations sur l’accompagnement Transtech dans la protection de mon idée : cliquez-ici

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I’NOV PRO : Le Concours Tremplins des Inventeurs

 

Vous avez imaginé une invention qui facilite la vie au quotidien ?  

Participez au concours d’inventions I’NOV PRO !

8 000 euros de prix seront offerts et remis par nos partenaires aux lauréats 2019 !

concours tremplins i'nov pro

À qui s’adresse le concours tremplins ?

 

Le concours Tremplins I’NOV PRO est destiné aux inventeurs, porteurs de projet innovant et entrepreneurs ayant développé et protégé un produit innovant de grande consommation, avec :

  • un titre de propriété industrielle datant de moins de 5 ans
  • une maquette et/ou un prototype
  • une innovation présentée pour la 1ère fois à un concours organisé par TRANSTECH Aquitaine

 

Pourquoi participer au concours d’inventeurs I’NOV PRO ?

 

Participer au concours d’inventions I’NOV PRO, c’est saisir l’opportunité de remporter un prix remis par nos partenaires. Mais pas seulement !

C’est aussi l’occasion de faire la promotion de votre invention, rencontrer de futurs partenaires potentiels, recueillir des avis et conseils personnalisés sur votre projet pour le développement de votre invention.

Votre défi si vous l’acceptez : Pitchez votre projet en 3 minutes devant notre jury !

 

Comment se déroulent les inscriptions ?

 

Avant le 31 août 2019, je complète mon dossier d’inscription, disponible ici : https://inovpro.fr/concours-tremplins/

Pendant le mois de septembre, mon dossier est étudié par le jury I’NOV PRO.

Le Jeudi 24 octobre : je pitche mon projet devant le jury I’NOV PRO ! Mon ordre de passage est défini à l’avance et selon la catégorie de mon projet. La remise des prix a lieu le soir même.

 

Pour en savoir plus : rendez-vous sur https://inovpro.fr/concours-tremplins/

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I’NOV PRO : des conférences pour développer mon projet avec succès

Des ateliers et conférences à destination des porteurs de projet, animés par nos partenaires experts en développement de projets innovants.

 

 

De la protection de votre idée au design de votre produit, en passant par le financement de votre projet et sa cyber-sécurité, retrouvez les différentes thématiques qui forment votre parcours d’inventeur ! Consultez notre programmation du vendredi 25 octobre 2019 :

 

> 9H – 10H : Cyber Menace : mythe ou réalité ? Quelles conséquences pour les porteurs de projets innovants ? – Sécurité Numérique – Nouvelle Aquitaine (ANSSI)

Cette intervention vous permettra de prendre la mesure de l’état de la menace, les conséquences que cela peut avoir sur le développement d’un projet innovant et comment se protéger.

 

Participe aux rendez-vous I'NOV PRO : A3C, expertise comptable> 10H – 11H : Le statut jeune entreprise innovante : pour qui, pourquoi, comment ? – A3C, Expert Comptable & Audit.

Vous créez votre entreprise ? Pensez au statut de la Jeune Entreprise Innovante ! Pendant près d’une heure, nous vous aiguillerons sur les conditions d’éligibilité à ce statut et sur ses avantages plus que notables. Nous conclurons sur les démarches à effectuer pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante et comment bénéficier de ce régime pour votre entreprise.

 

Participe aux rendez-vous I'NOV PRO : cabinet INLEX, propriété intellectuelle> 11H – 12H : Marques & idées : quelle stratégie de protection ? – Cabinet INLEX, conseils en propriété industrielle

Il est communément admis que les idées ne sont pas protégeables… En revanche leur matérialisation ingénieuse et innovante peut faire l’objet de protections adéquates. Nous vous proposons, via des exemples concrets, de vous guider vers la meilleure stratégie de protection à adopter dans le cadre de la création d’un nouveau nom, packaging, concept de produit ou de services et à faire les bons choix !

 

Participe aux rendez-vous I'NOV PRO : Outercraft, design et innovation

> 15H30 – 16H30 : Valoriser son innovation grâce au design produit – Outercraft, Agence de Design et Innovation. 

Passer d’une idée à un produit commercialisé peut être effrayant. Nous vous présenterons les méthodes du design thinking et du design produit à travers des exemples concrets pour vous aider à tester votre marché, affiner votre modèle économique, présenter votre projet, aboutir votre conception, prototyper et mettre au point, industrialiser…

 

Participe aux rendez-vous I'NOV PRO : Chambre de commerce de Bordeaux

> 16H30 – 17H30 : Fonds propres & financement – Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Bordeaux Gironde.

Comment préparer son dossier pour lever des fonds et rechercher des financements? A quoi servent  les acteurs du financement en fonds propres ? Quelles sont les alternatives aux financements classiques ?
Cet atelier permettra notamment de faire un point sur les acteurs du financement, les meilleurs moments dans le cycle de vie d’une entreprise pour les utiliser et donner des pistes sur la mise en œuvre d’une opération de levée de fonds.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur https://inovpro.fr/ateliers

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Le Club des Inventifs : Proposez votre problématique d’inventeur

Suite au succès rencontré lors de la soirée inaugurale du Club des Inventifs, toute l’équipe de Transtech vous invite le mercredi 3 juillet à partir de 18H pour une deuxième édition. Et cette fois, c’est VOUS qui décidez du programme !

club des inventifs

Le mercredi 3 avril dernier, une dizaine d’inventeurs aux parcours et profils différents se réunissaient au sein des locaux TRANSTECH. Basées sur le partage d’expérience, ces réunions trimestrielles permettent la mise en commun de bonnes pratiques entre inventeurs et sont le fruit de belles rencontres.

Pour cette édition, c’est VOUS qui choisissez le programme ! Vous souhaitez aborder un thème précis, une problématique spécifique à votre projet, questionner d’autres inventeurs sur votre sujet du moment ?

Complétez le document disponible ici en y inscrivant l’intitulé de votre thème :  Google Document du Club des Inventifs

Vous pourrez ainsi échanger avec d’autres inventeurs Transtech et bénéficier des conseils avisés de nos experts sur votre problématique. Le Club des Inventifs est un moment convivial et riche en retours d’expériences sur les multiples sujets entourant le développement d’une invention.

 

Vous avez un projet innovant et souhaitez profiter de ces moments de partage ?

Contactez-nous au 05 56 51 39 18 ou par mail à contact@inventifs-transtech.fr pour plus d’informations sur l’adhésion à notre association et devenez membre du Club des Inventifs.

Cher(e)s adhérent(e)s Transtech, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 3 juillet à partir de 18H pour cette deuxième édition du Club des Inventifs !

 

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Invention à l’honneur | La Chaise pour tous

La Chaise pour tous

 

CHRISTOPHE MORINI –

En quelques instants, la Chaise pour tous s’adapte à la taille de vos invités, enfants ou adultes de 2 à 99 ans, sans outil ni réglage complexe.

 

Description du projet

 

Tous les parents et grands-parents le savent : réunir enfants et adultes autour d’une même table est souvent compliqué. Pourquoi ? Tout le monde n’a pas le même gabarit ni la même taille, et pourtant, tout le monde veut manger à  la même table.

Très simple d’utilisation, la Chaise pour Tous de Podarsi® dispose de 5 positions, ce qui lui permet de s’adapter à la taille de chacun, quel que soit son âge.

L’assise réglable et les traverses repose-pieds adaptées à la croissance des enfants garantissent que tous seront bien installés.

L’innovation de la Chaise pour tous repose sur trois aspects :

  • Le simple changement de position de l’assise fait varier en même temps 5 paramètres d’installation, sans que l’on ait besoin d’avoir des notions d’ergonomie.

 

  • Adaptée aux enfants, la Chaise Podarsi est également une excellente chaise pour adulte.

 

  • Le concept de réglage a été intégré dans une chaise de qualité artisanale, design, en chêne massif, et fabriquée à 100% en France.

Situation du projet 

  • Modèle déposé
  • Fabrication 100% française
  • En commercialisation
  • Réflexion autour d’une gamme de produits complémentaires

 

 

Les mots de l’inventeur

‘’C’est en recevant alternativement des amis, mes petits-enfants et leurs parents que j’ai pris conscience qu’il est difficile d’asseoir correctement 3 générations autour d’une même table. J’ai imaginé cette chaise, adaptée à tous les âges et réglable très simplement. Etant spécialisé dans la position assise, j’y ai mis tout mon savoir-faire et je dois reconnaitre que réussir à proposer une excellente assise pour tous a été un très joli challenge.’’ – Christophe Morini

 

Vous aussi, vous développez votre projet innovant ? Découvrez notre accompagnement spécialisé pour les inventeurs et innovateurs : cliquez-ici

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I’NOV PRO 2019 : Accélérez la croissance de votre projet innovant


Les jeudi 24 et vendredi 25 octobre 2019 à l’IUT de Bordeaux.

 

Participer à I’NOV PRO, c’est profiter de RDV B to B qualifiés et planifiés à l’avance pour le développement de votre idée. Boostez votre projet innovant, élargissez votre réseau et rencontrez de futurs clients et partenaires potentiels !

i'nov pro

 

Ces entretiens se déroulent tout au long de l’événement entre porteurs de projets innovants et :

  • prestataires
  • structures d’accompagnement
  • industriels
  • investisseurs et partenaires d’affaires potentiels

 

Que vous soyez au stade de l’idée, en recherche d’informations sur la protection ou à un stade plus avancé, les rendez-vous I’NOV PRO sont faits pour vous conseiller, vous orienter et vous aider à rencontrer les bonnes personnes pour le développement de votre projet innovant. Ils sont donc ouverts à toute personne souhaitant développer son projet, peu importe l’état d’avancée de celui-ci.

 

Pour s’inscrire aux rendez-vous d’affaires, cliquez ici : https://inovpro2019.teamresa.net/

Ouverture des souhaits de rendez-vous le lundi 9 septembre.

 

Ces entreprises participent déjà aux rendez-vous, venez les rencontrer et échanger sur votre projet innovant :

 

i'nov pro

 

En savoir plus sur l’édition 2019 d’ I’NOV PRO : cliquez ici

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