” hreflang=”fr” />

Nous l’avons vu dans un précédent article, l’un des réflexes indispensable à avoir lorsque vous évoquez votre projet innovant est de faire signer des accords de confidentialité à vos interlocuteurs.

L’autre démarche à réaliser au plus vite est de déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI.

 

enveloppe soleau

L’enveloppe Soleau, en quoi ça consiste ?

 

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la création. Elle permet notamment de dater une innovation et d’identifier son auteur. Mais attention : elle ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle. Vous ne possédez aucun droit exclusif ni aucune protection directe sur votre invention par le seul dépôt d’une enveloppe Soleau.

 

Est-ce obligatoire ?

 

Le dépôt d’une enveloppe Soleau n’est pas obligatoire, mais d’expérience, TRANSTECH vous conseille fortement de le réaliser. Il constitue une garantie de preuve de votre création et favorise la démarche de structuration et de développement de votre projet.

Lors d’une rencontre avec des partenaires potentiels pour votre projet, vous pourrez ainsi mentionner le numéro d’enregistrement de l’enveloppe dans les accords de confidentialité. Cette mention précise et circonscrit le périmètre des informations confidentielles échangées.

 

Quelle est la démarche à suivre pour le dépôt d’une enveloppe Soleau ?

 

Il est encore possible de déposer une enveloppe Soleau sous format papier, par commande auprès de l’INPI. Dans ce cas, prenez soin de conserver une copie du texte que vous intégrez dans l’enveloppe.

Le dépôt est également possible au format électronique sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

Dans les deux cas, le coût de dépôt de l’enveloppe Soleau est de 15 euros.

 

Comment la remplir ?

 

L’enveloppe Soleau doit contenir les éléments que vous souhaitez dater : une description textuelle et/ou des dessins de votre projet par exemple.

 

Vous rencontrez des difficultés pour compléter votre enveloppe Soleau ?

 

TRANSTECH propose une prestation d’accompagnement à la formalisation et au dépôt d’enveloppe Soleau.

Contactez-nous au 05 56 51 39 18 ou par mail à contact@inventifs-transtech.fr pour plus d’informations.

 

Rédaction :

Alexane Boiteux – Assistante de communication

Manuela Vayssettes – Chargée du suivi de projets

Partagez et suivez-nous sur :