” hreflang=”fr” />

Formulation et Protection de mon idée

Un projet innovant commence toujours par une idée. En fonction de sa nature et de son caractère nouveau, il est indispensable de la protéger.

En France, une idée ne peut pas être protégée en tant que telle. Seule la matérialisation de cette idée peut être protégée :

  • par un dépôt de brevet pour les innovations techniques
  • par un dépôt de dessin et modèle pour les formes esthétiques
  • par le dépôt d’une marque pour les signes identifiant les produits et services
  • par le droit d’auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques.

 

Pourquoi protéger son idée innovante ?

Protéger son idée est l’unique façon de vous préserver des contrefaçons de vos créations.

C’est également le seul moyen de générer des revenus lors de la vente de votre idée, par un contrat de licence ou une cession de droit de propriété intellectuelle.

Comment protéger mon idée ?

La première étape dans la protection de votre idée consiste à s’assurer qu’elle n’existe pas déjà.

En effet elle ne sera protégeable que dans ce cas, ou bien si votre invention se distingue réellement des techniques existantes. Ce travail s’appelle la recherche d’antériorités. Elle permet de vérifier s’il existe des brevets similaires ou identiques à votre invention, ou si une technique antérieure pourrait compromettre sa brevetabilité.

Basé sur une méthode d’accompagnement structurée ayant fait ses preuves, Transtech vous aide dans la recherche d’antériorité et la protection de votre idée :

LA MÉTHODE TRANSTECH

DATER SON IDÉE :
LE DÉPÔT D’ENVELOPPE SOLEAU


l

SIGNER DES ACCORDS
DE CONFIDENTIALITÉ

RDV 1ER CONTACT
UN CONSULTANT DÉDIÉ A VOTRE PROJET
(OFFERT)

T

CONSEILS PERSONNALISÉS
PAR UN COMITÉ D’EXPERTS


~

FORMATION
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


R

RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉS
ET VISION DU MARCHÉ

i

RELECTURE DE BREVET
ET CONSEILS


0

LES AUTRES FORMES DE PROTECTION

Dater son idée : déposer une enveloppe Soleau

Votre premier réflexe à avoir en tant qu’inventeur est de dater votre idée par le dépôt d’enveloppe Soleau auprès de l’INPI.

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la création. Elle permet notamment de dater une innovation et d’identifier son auteur. Mais attention : vous ne possédez aucun droit exclusif ni aucune protection directe sur votre invention par le seul dépôt d’une enveloppe Soleau. Cependant, elle constitue une preuve de création en attendant la protection de votre projet par titre de propriété intellectuelle.

Le dépôt d’enveloppe Soleau peut s’effectuer :

  • sous format papier, par commande auprès de l’INPI. Dans ce cas, prenez soin de conserver une copie du texte que vous intégrez dans l’enveloppe.
  • au format électronique sur le site de l’INPI (via la plateforme e-Soleau de l’INPI)

Cette dernière doit contenir au minimum les éléments que vous souhaitez dater : une description textuelle et/ou des dessins de votre projet.

TRANSTECH propose une prestation d’accompagnement à la formalisation d’idée et au dépôt d’enveloppe Soleau.

Aide au dépôt d'enveloppe Soleau

Nous contacter

Signer des accords de confidentialité

C’est le premier document que vous aurez à établir avec Transtech lorsque vous souhaitez que nous fassions connaissance. Nous nous permettrons d’échanger avec vous sur votre idée d’invention qu’une fois ce document légal signé.

L’accord de confidentialité est un contrat qui engage les parties dans le cadre de votre projet. Il vous protège dans vos échanges avec le(s) signataire(s). Il oblige notamment les parties à ne pas divulguer des informations jugées confidentielles.

Dans la continuité de votre démarche de protection de votre idée, ce document vous assure de rester dans un échange préservé tout en étant accompagné de manière personnalisée et efficace.

Rendez-vous 1er contact : un consultant dédié à votre projet

Une fois les accords de confidentialité signés, vous entrez dans votre parcours d’inventeur avec Transtech.

Bienvenue !

La première étape de votre parcours se matérialise par le RDV 1er contact. Lors de ce rendez-vous, un expert dédié à votre suivi dresse un état des lieux de votre projet.

Par la suite, notre comité d’experts se réunit mensuellement pour étudier vos projets. Lors de ce comité, Transtech émet des préconisations juridiques, techniques, économiques sur votre projet innovant. Nous effectuons également pour vous une rapide recherche d’antériorité dans le domaine de votre invention, afin de vous fournir une vision sommaire de l’existant.

Attention : il ne s’agit que d’une vision sommaire qui doit être complétée par une recherche d’antériorité approfondie.

Après concertations de nos experts, Transtech est en mesure de vous proposer un accompagnement personnalisé, défini en fonction de vos objectifs et besoins.

JE PROFITE DE MON RDV OFFERT AVEC UN EXPERT TRANSTECH

Recherche d’antériorités et vision du marché

Déterminez rapidement ce que vaut votre invention !

La recherche d’antériorité est une étape capitale pour s’assurer que votre idée d’invention est protégeable. Il s’agit de vérifier que l’idée n’existe pas déjà, avant de procéder au dépôt d’un brevet par exemple. L’inventeur doit identifier au sujet de son innovation les divulgations antérieures (brevets, articles, conférences…) afin de déterminer l’état de la technique existante.

La recherche d’antériorité permet de vérifier s’il existe des brevets similaires ou identiques, ou si une technique antérieure pourrait compromettre la brevetabilité d’une invention. Si cette recherche n’est pas obligatoire pour la rédaction d’un brevet, il est dans votre intérêt de s’assurer que votre invention est bien “nouvelle et inventive“ et de mesurer l’intérêt de votre idée. La recherche d’antériorité doit être méthodique et avancée.

Transtech propose une formation à la propriété intellectuelle ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour que vous puissiez réaliser votre recherche d’antériorité avec les bons outils.

Je m'assure que mon idée est nouvelle & inventive

Être accompagné par Transtech sur ma recherche d'antériorités

Formation Propriété Intellectuelle (sur prestation)

Appréhendez les fondamentaux de la propriété intellectuelle lors d’une journée de formation collective (en présentiel ou à distance)

Dans une ambiance conviviale et participative, Transtech vous délivre les clés pour protéger votre idée d’invention :

  • Découvrez l’ensemble des titres de propriété intellectuelle existants
  • Apprenez la méthodologie d’une recherche d’antériorité
  • Comprenez les enjeux, les notions clés et les grandes étapes du brevet

 

Votre Pack Formation Propriété Intellectuelle comprend :

  • 7H de formation collective au sein des locaux de Transtech ou à distance
  • Un suivi individualisé réalisé par des experts de Transtech après la formation
  • Un bilan individualisé de fin de formation.

📞 Informations & Inscriptions au 05 56 51 39 18

TARIFS :

150 euros TTC pour les personnes physiques ou entreprise résidant en Nouvelle-Aquitaine.
200 euros TTC pour les personnes physiques ou entreprise résidant hors Nouvelle-Aquitaine.

Conseils et relecture de brevets

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Le dépôt d’un brevet offre un monopôle d’exploitation de votre invention pour une durée maximale de 20 ans. Seul le déposant peut exploiter le brevet et il est en droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., par des tiers non autorisés. Le brevet est donc le seul moyen pour exploiter et vendre votre idée innovante.

Un brevet renforce la valeur de votre entreprise et vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés, par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence. Il peut être vendu, transféré, autorisé sous licence, hypothéqué, cédé ou encore abandonné. A l’expiration du brevet, votre technologie tombe dans le domaine public et donne droit à des tiers de l’exploiter.

Si la rédaction du brevet est libre, le recours à un expert en rédaction de brevet d’invention est fortement conseillé. En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c’est sur cette base qu’est constitué le titre de propriété opposable aux tiers.

En savoir plus sur le brevet : Quelles démarches effectuer pour breveter mon idée ? Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Transtech étudie avec vous la brevetabilité de votre idée et vous oriente vers les professionnels de son réseau

Demander

Autres formes de protections pour votre idée


Votre idée n’est pas brevetable ? D’autres formes de protection existent pour l’exploiter :

  • Le certificat d’utilité : comme le brevet, il donne le monopôle d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans. Il est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. En savoir plus sur le certificat d’utilité

 

  • Le dessin ou modèle : tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin de protéger l’apparence et l’esthétique de ses créations et en tirer des revenus. Cette protection s’étend sur une durée maximum de 25 ans.

 

  • Le droit d’auteur : c’est le droit que possède un auteur sur une œuvre de l’esprit originale, du seul fait de sa création. Il dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Il s’applique sans formalités aux œuvres littéraires (thèses, romans, pièces de théâtre, …), œuvres d’art (peintures, sculptures, créations, plans d’architecte, photographies, …), œuvres musicales ou audiovisuelles, logiciels, etc… L’enveloppe Soleau ou le dépôt auprès d’une société d’auteurs permet d’apporter la preuve de la date du dépôt de l’œuvre.

 

  • La marque : déposer une marque permet d’acquérir un droit exclusif d’exploitation sur un signe verbal qui peut s’écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.), un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.), ou un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits). La durée de protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment à des fins commerciales. En savoir plus sur la marque

 

Transtech vous accompagne dans la définition de la protection la plus adaptée à votre projet

Être accompagné