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De l’idée au brevet

Pourquoi déposer un brevet pour mon idée d’invention ?

Breveter votre idée est l’unique façon de posséder un monopole d’exploitation et la meilleure manière de rentabiliser votre invention.

Le dépôt d’un brevet offre un monopôle d’exploitation de votre invention pour une durée maximale de 20 ans. Seul le déposant peut exploiter le brevet et est en droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., par des tiers non autorisés. Cette démarche permet d’empêcher les produits similaires ou imitations qui utilisent votre idée sans autorisation.

Déposer un brevet vous donne aussi les moyens de conquérir de nouveaux marchés, par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence. Il peut être vendu, transféré, autorisé sous licence, hypothéqué, cédé ou encore abandonné.

A l’expiration du brevet, votre concept d’invention tombe dans le domaine public.

Mon idée est-elle brevetable ?

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit présenter un caractère nouveau et constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle (Source INPI)

Consulter les critères de brevetabilité ici

Transtech peut étudier avec vous la brevetabilité de votre idée et vous conseille dans la démarche de dépôt de brevet.

Comment déposer un brevet ?

Pour déposer un brevet et en devenir propriétaire, l’inventeur doit compléter un formulaire de dépôt électronique et effectuer sa demande de brevet en ligne auprès de l’INPI.

Le formulaire comprend trois volets :

  • la description de l’invention,
  • les revendications sur l’invention,
  • L’abrégé (résumé l’invention et l’intention).

A noter : un ou plusieurs dessins peuvent illustrer la description et l’abrégé.
Il est ici capital de prêter attention à sa rédaction : chaque rectification pendant la procédure a un coût de 52 euros.

Comment rédiger un brevet ?

La rédaction de votre brevet requiert des compétences juridiques et techniques.

Une demande mal rédigée met en danger la protection de votre invention, et risque de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.

Si la rédaction du brevet est libre, le recours à un expert en rédaction de brevet d’invention est fortement conseillé. En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c’est sur cette base qu’est constitué le titre de propriété opposable aux tiers.

Transtech peut étudier avec vous la brevetabilité de votre idée et vous conseille dans la démarche de rédaction de votre brevet.

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OBTENIR DES CONSEILS SUR LA DÉMARCHE DU DÉPÔT DE BREVET

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le coût d’un dépôt de brevet est constitué de taxes, pour un montant global compris entre 341 et 1436 euros selon votre situation*.

  • Taxe de dépôt : 36 euros

 

  • Taxe de rapport de recherche du brevet : 520 euros

 

  • Taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros

 

  • Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : de 38 à 790 euros

 

  • Peuvent s’ajouter des taxes annexes, soit à l’occasion du dépôt, soit au cours de la procédure.

*Conditions : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux PME sous certaines conditions, ou aux associations du secteur de l’enseignement ou de la recherche, sous réserve d’en faire la demande.

Exploiter ou vendre son brevet ?

Plusieurs voies s’ouvrent à vous pour la commercialisation de votre invention :

Exploiter votre produit et votre brevet par vous-même : par la création de votre entreprise.

Vendre votre invention : soit par vente directe à une entreprise avec laquelle vous aurez négocié le montant de la transaction, incluant une cession intégrale du brevet et de ses droits. Soit par contrat de licence donnant lieu au versement de royalties. Le contrat de licence de brevet pour un nouveau produit est un contrat passé avec un partenaire pour fabriquer, distribuer et promouvoir votre produit en échange du paiement de royalties.

Les termes et conditions du contrat issues des négociations entre l’inventeur et l’entreprise partenaire peuvent inclure :

 

  • le paiement anticipé en tant que montant forfaitaire initial,
  • le paiement d’une redevance fixée sur un pourcentage du prix de gros,
  • le calendrier des paiements anticipés
  • l’engagement de futures demandes de propriété intellectuelle
  • la prise en charge des coûts juridiques
  • les améliorations et modifications futures
  • l’étendue territoriale de l’accord

Transtech vous accompagne dans la définition des moyens de commercialisation de votre invention

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