Loi PACTE et Brevet
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Entrée en vigueur et modifications substantielles en matière de Propriété industrielle
11H30 - 12H30
LOI PACTE & BREVET
Entrée en vigueur et modifications substantielles en matière de Propriété industrielle
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Animée par Alain SOUCHARD, Délégué Régional INPI Nouvelle Aquitaine
Une conférence signée
Vendredi 16 octobre 2020 – De 11H30 à 12H30
Salle du Solarium, Gradignan.
Accès sur inscription.
La loi Pacte est entrée en vigueur et comporte des modifications substantielles en matière de Propriété industrielle.En effet la loi PACTE a été promulguée le 23 mai 2019 et comprend 221 articles.
Elle prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français.
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