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Loi PACTE et Brevet 

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Entrée en vigueur et modifications substantielles en matière de Propriété industrielle

11H30 - 12H30

LOI PACTE & BREVET

Entrée en vigueur et modifications substantielles en matière de Propriété industrielle

Animée par Alain SOUCHARD, Délégué Régional INPI Nouvelle Aquitaine

Une conférence signée

Vendredi 16 octobre 2020 – De 11H30 à 12H30

Salle du Solarium, Gradignan.

Accès sur inscription.

 

 

 

La loi Pacte est entrée en vigueur et comporte des modifications substantielles en matière de Propriété industrielle.En effet la loi PACTE a été promulguée le 23 mai 2019 et comprend 221 articles.

Elle prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français.

Les inscriptions sont ouvertes !

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