” hreflang=”fr” />

Que se passe-t-il lorsqu’un tiers dépose un brevet pour un projet identique à celui que j’ai décrit dans une enveloppe Soleau ?

enveloppe soleau

Nous l’avions vu dans un précédent article, l’enveloppe Soleau constitue une preuve de date de création. En revanche, elle ne peut se substituer à un titre de propriété intellectuelle tel que le brevet.

Imaginons qu’un tiers dépose un brevet pour une invention identique à celle que j’ai décrite dans une enveloppe Soleau, déposée quelques temps auparavant : je ne pourrai malheureusement pas lui interdire d’exploiter son brevet ! En droit français, le déposant du brevet est en effet considéré comme l’unique propriété des droits d’exploitation attachés au brevet; peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur.

Le seul droit que je pourrai revendiquer est un « droit de possession personnelle antérieure » qui me permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l’invention, sans être contrefacteur du déposant du brevet. Il est cependant limité : il est interdit de céder ou concéder son droit de possession personnelle antérieure. Cette exception au monopole du breveté, prévue à l’article 613.7 du code de la propriété intellectuelle, concerne uniquement les personnes de bonne foi ayant fait le choix de garder le secret sur la fabrication de leur invention. Ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce ou l’entreprise auquel il est attaché.

VOUS SOUHAITEZ DEPOSER UNE ENVELOPPE SOLEAU POUR VOTRE INNOVATION ?

TRANSTECH propose une prestation d’accompagnement à la formalisation et au dépôt d’enveloppe Soleau.

Contactez-nous au 05 56 51 39 18 ou par mail à contact@inventifs-transtech.fr.

Plus d’informations sur l’accompagnement Transtech dans la protection de mon idée : cliquez-ici

Partagez et suivez-nous sur :